INFOLETTRE MARS 2018
 Règles sur le revenu passif - Quiz sur impôts personnels 


 

 

  

 

 

Êtes-vous visé par les règles sur le revenu passif?

 

En juillet et en octobre dernier, le ministre Morneau indiquait son intention de limiter le report des impôts en société pour les entrepreneurs ayant des placements accumulés dans leur structure corporative.

 

Le budget du 27 février 2018 énonce des nouvelles mesures pour limiter les avantages conférés par ce report d’impôt. Ces mesures s’appliqueront aux années d’imposition qui commencent après le 1er janvier 2019. Nous avons donc deux ans pour nous ajuster aux nouvelles règles et optimiser les structures corporatives à la lumière de ces changements à venir.

 

Le budget propose essentiellement deux nouvelles mesures, soit la réduction du plafond des affaires pour le calcul de la déduction pour petites entreprises (DPE) et la modification de l’impôt en main remboursable au titre de dividende (IMRTD). Voici un aperçu de ces nouvelles mesures :

 

Réduction du plafond des affaires

 

Aux fins de cette nouvelle mesure, il sera nécessaire de calculer les revenus de placements réalisés dans un groupe de sociétés associées. Voici les principaux revenus à considérer :

 
  • Revenus d’intérêts et les gains/pertes (50 %) sur votre portefeuille de placements;

  • Les loyers et les gains sur des immeubles non utilisés dans les activités de l’entreprise;

  • Les dividendes de sociétés dont la détention en actions est de moins de 10 % en votes et valeurs.

 

La DPE est un taux d’imposition réduit (17 % en 2019) sur les premiers 500 000 $ de revenus imposables provenant d’une entreprise exploitant activement une entreprise. Le taux d’impôt général prévu pour 2019 est de 26,6 %.

 

Le plafond des affaires de 500 000 $ (qui permet un taux d’imposition réduit) sera réduit progressivement lorsque le revenu de placements de la société (et sociétés associées) se situera entre 50 000 $ et 150 000 $. La DPE sera complètement abolie lorsque les revenus de placements seront supérieurs à 150 000 $.

 

Les sociétés visées devront payer des impôts plus rapidement. En posant l’hypothèse que le Québec s’harmonise aux nouvelles mesures fédérales, l’impact pour la majorité des entreprises pourrait atteindre annuellement 48 000 $ d’impôts additionnels si la totalité de la DPE est abolie. À noter que les plus grandes entreprises ne sont pas touchées par les nouvelles mesures puisqu’elles n’avaient déjà pas droit à la DPE. C’est donc dire que les grandes entreprises peuvent détenir autant de millions qu’elles souhaitent dans leur société, et ce, sans être visées par les nouvelles mesures!

 

Selon notre compréhension, voici les sociétés qui ne seront pas visées :

 
  • Société dont le plafond des affaires réduit est supérieur au revenu imposable de la société

  • Entrepreneur qui ne détient pas de sociétés qui exploitent une entreprise active (détention d’actions seulement dans des sociétés immobilières et/ou de placements)

  • Sociétés contrôlées par un non-résident et grande entreprise (plus de 15M $ en dettes et avoir des actionnaires +/- certains ajustements)

  • Sociétés qui ont des revenus de placements passifs annuels de moins de 50 000 $.

 

Le plafond des affaires sera réduit de 5 $ pour chaque dollar de revenus de placements qui excède l’exemption de 50 000 $. Le tableau ci-dessous, provenant du ministère des Finances du Canada, présente quel est l’impact de gagner du revenu de placements au cours d’une année en fonction du revenu imposable de la société :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

Remboursement de l’impôt en main remboursable au titre de dividende (IMRDT)

 

Pour les exercices qui commencent après le 1er janvier 2019, le budget de 2018 propose qu’un remboursement de l’IMRTD ne soit disponible que dans les cas où une société privée verse des dividendes non déterminés (des exceptions s’appliquent). La volonté de cette mesure est d’augmenter l’impôt personnel de 4 % dans certaines situations, soit l’écart de taux d’imposition sur les dividendes non déterminés (43,8 %) et déterminés (39,8 %).

 

En général, une société accumule de l’IMRTD lorsqu’elle a un revenu imposable composé de revenus de placements. Ce type de revenu est imposé à un taux spécial de 50,27 % (en 2019). Afin que l’intégration fiscale fonctionne et donc d’éviter une double imposition au moment du versement d’un dividende, le gouvernement rembourse à la société 38,33 $ par tranche de 100 $ de dividendes imposables versés aux actionnaires.

 

Selon notre compréhension, voici des situations qui ne seront pas affectées par cette nouvelle mesure :

 
  • Une société opérante qui déclare seulement des dividendes non déterminés (paie l’impôt à taux réduit);

  • Une société qui n’a pas de placements (donc pas de solde d’IMRTD);

  • Une société de placement qui ne détient pas de société opérante.

 

 

  

 

 

Conférence sur le budget fédéral 2018

 

Conférence présentée le 13 mars dernier

par Hélène Morazain, LL. M. Fisc., CPA, CA, associée

 

Conferencebudgetfederal2018.pdf

 


 

  

 
 

 

Quiz sur les impôts personnels

 

Voici un quiz sur des questions fréquentes relativement aux impôts personnels.

 

J’ai vendu ma résidence principale en 2017. Est-ce que je dois déclarer le gain?

 

Depuis 2016, la vente d’une résidence principale doit toujours être indiquée dans votre déclaration d’impôt. De plus, un choix doit être effectué sur les formulaires T2091 et le TP-274 avec votre déclaration d’impôt afin de désigner votre maison comme résidence principale pour une année donnée. Ainsi, le gain sur la vente de votre résidence ne sera pas imposable.

 

Si vous avez oublié d’effectuer votre désignation, les conséquences pourraient être importantes. D’abord, le gouvernement pourrait cotiser l’impôt sur le gain qui découle de la vente de votre résidence. De plus, un choix produit en retard occasionnera une pénalité pour choix tardif au fédéral du moindre coût entre 8 000 $ ou bien 100 $ par mois de retard. La pénalité provinciale est de 25 $ par jour jusqu’à un maximum de 2 500 $.

 

Quelle est la date limite pour transmettre ma déclaration de revenus?

 

La date limite est généralement le 30 avril. Si vous ou votre conjoint avez exploité une entreprise, le délai est prolongé jusqu’au 15 juin. Cela étant dit, le délai pour payer votre solde d’impôt reste toujours au plus tard le 30 avril. Il est important de produire votre déclaration avant la date limite afin d’éviter des pénalités pour production tardive.

 

J’ai effectué des travaux sur ma résidence. Puis-je réclamer un crédit d’impôt?

 

Il y a présentement le crédit d’impôt remboursable RénoVert qui est disponible pour les ententes conclues après le 17 mars 2016 et avant le 1er avril 2018. Ce crédit vise les travaux écoresponsables réalisés par un entrepreneur qualifié et effectués sur une habitation admissible. Le crédit est de 20 % de l’ensemble des dépenses admissibles qui sont payées dans l’année et qui dépassent 2 500 $. Le total des dépenses servant à demander le crédit pour les années 2016, 2017 et 2018 ne peut excéder 50 000 $ et le crédit maximal pour ces trois années est d’un total de 10 000 $.

 

La liste des travaux écoresponsables reconnus se trouve au lien suivant : https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/credits-dimpot/credit-dimpot-renovert/liste-des-travaux-reconnus/

 

Il est important que votre entrepreneur qualifié remplisse le formulaire TP-1029.RV afin de demander le crédit dans votre déclaration de revenus.

 

Je me suis séparé en 2017. Dois-je le déclarer dans ma déclaration d’impôt?

 

Il est nécessaire de déclarer votre état civil, au 31 décembre, dans votre déclaration d’impôt et d’y indiquer la date du changement. Par contre, le gouvernement devrait être avisé de votre changement d’état civil aussitôt que la rupture est de plus de 90 jours pour les conjoints de fait et pour les conjoints mariés, au moment de la séparation même si le divorce n’est pas encore prononcé.

 

Il est recommandé de remplir le formulaire RC65 pour aviser l’ARC et de téléphoner directement à Revenu Québec pour les aviser. Il est aussi possible de faire le changement de situation conjugale à Revenu Québec directement en ligne.

 

D’autres formulaires devront être remplis si vous avez des enfants, tels que le RC66 au fédéral et les formulaires LPF-800 et LPF-801 au Québec, dépendamment de votre situation.

 

J’ai reçu un courriel de l’ARC qui me demande des renseignements personnels, est-ce normal?

 

Il s’agit d’arnaques et les contribuables ne devraient jamais répondre à ces communications frauduleuses ni cliquer sur des liens fournis. Les gouvernements n’envoient aucun courriel ou message texte contenant des demandes de divulgations de renseignements personnels ou financiers. Il est possible qu’un agent de l’ARC communique avec vous par courriel lorsque vous avez déjà communiqué avec eux préalablement.

 

Apprenez à reconnaître les arnaques en lisant ce texte :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/organisation/securite/protegez-vous-contre-fraude.html

 
  

 

Taux d'intérêt applicables pour le premier trimestre de 2018

 

Fédéral

Québec

Montants en souffrance

5 %

6 %

Somme à recevoir par un particulier

3 %

1,4 %

Somme à recevoir par une société (avantages)

1 %

1,4 %

Avances ou avantages au taux prescrit

1 %

1 %

Dates importantes au cours des prochains mois

31 mars 2018

Date limite pour produire les déclarations des fiducies ayant comme fin d’année le 31 décembre

Date limite pour produire les déclarations de revenus des sociétés de personnes (sauf si tous les associés sont des sociétés, l’échéance pourrait être différente)

30 avril 2018

Date limite pour produire la majorité des déclarations de revenus des particuliers qui ne sont pas des travailleurs autonomes

 


 

Notre équipe de fiscalité est présente

pour répondre à vos questions.

N'hésitez pas à communiquer avec nous au 450 922-4535.

  


 
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