BULLETIN SPÉCIAL DÉCEMBRE 2017
Les nouvelles mesures sur le fractionnement du revenu 


 


 

Fractionnement du revenu : nouvelles mesures enfin précisées par
le Ministre Morneau

 

Le 13 décembre 2017, le ministère des Finances du Canada a finalement publié les mesures simplifiées sur le fractionnement du revenu. Ces nouvelles propositions législatives viennent réviser celles qui ont été annoncées le 18 juillet dernier et elles seront applicables dès le 1er janvier 2018.

 

Essentiellement, le ministre Morneau proposait d’élargir les règles de l’impôt sur le revenu fractionné à tous les particuliers (actuellement applicables aux particuliers de moins de 18 ans). Lorsque cette règle fiscale est applicable, le revenu gagné est imposable au taux marginal supérieur. La proposition visait les montants déraisonnables qui sont transmis aux membres de la famille qui n’auraient jamais été versés dans le même contexte à une personne sans lien de dépendance.

 

Étant donné que le caractère raisonnable est complexe d‘application en pratique, le ministre a décidé d’ajouter des précisions afin de mieux cibler et simplifier l’application de ces nouvelles mesures.

 

À partir du 1er janvier 2018, pour être admissibles au fractionnement du revenu, les membres d’une famille devront contribuer de manière substantielle à l’entreprise, que ce soit en travail ou en participation financière.

 

Le fractionnement du revenu sera autorisé si la personne qui reçoit le dividende respecte l’une ou l’autre des situations suivantes :

 

     1.  le particulier participe activement de façon régulière, continue et importante;

     2.  le particulier de 25 ans ou plus détient une participation financière dans une société visée;

     3.  le fractionnement est considéré comme étant raisonnable;

     4.  le fractionnement est effectué dans le cadre de la retraite.

 

Voici un aperçu des diverses situations admissibles au fractionnement du revenu.

 

1.  Pour tous, en fonction de la participation active, de façon régulière, continue et importante, à partir du 1er janvier 2018 : 

  • à condition que le membre de la famille travaille en moyenne 20 heures par semaine soit

    • au courant de l’année en cours; ou

    • pendant cinq années antérieures.

  • le critère se veut souple et en fonction des faits et circonstances, tenant compte des différences entre les entreprises et de la nature des contributions des particuliers à une entreprise (prends en considération les entreprises saisonnières).

  • il n’est pas nécessaire que les 5 années soient consécutives ou après 2017.

 

2.  Pour les particuliers de 25 ans ou plusen fonction du critère de participation financière (doivent se qualifier avant la fin de 2018, ce qui laisse 12 mois pour modifier certaines structures corporatives) :

 
  • qui détiennent personnellement au moins 10 % d'une société (vote, participation et valeur); et

  • dont la société tire moins de 90 % de son revenu de la prestation de services; et

  • dont la société n'est pas une société professionnelle (c’est-à-dire une société qui exerce la profession de comptable, dentiste, avocat, médecin, vétérinaire ou chiropraticien); et

  • dont la totalité ou presque de son revenu ne provient pas d’une entreprise liée relativement au particulier déterminé (par exemple, une société professionnelle verse un loyer pour l’immeuble à une société qui appartient à l’enfant adulte du professionnel).

 

3.  Dans le cas où les deux premières situations ne s’appliqueraient pas, il faut continuer d’analyser le caractère raisonnable tel que présenté dans la proposition du 18 juillet 2017. Le caractère raisonnable est en fonction de :

 
  • l’apport de main d’œuvre;

  • biens contribués;

  • risques assumés;

  • paiements passés;

  • tout autre facteur pertinent.

 

L’agence ne substituera pas son jugement à celui des contribuables sur ce que serait un montant raisonnable lorsque les contribuables ont tenté de bonne foi de déterminer un rendement raisonnable sur la base des critères de raisonnabilité.

 

4.  Certains propriétaires d’entreprises pourront aussi répartir leurs revenus avec leur conjoint(e), même s’ils ne sont pas employés:

 
  • ces entrepreneurs devront avoir investi significativement dans leur compagnie et être âgés de 65 ans et plus. Avec cette exception, le gouvernement veut faciliter l’accès à la retraite et le fractionnement du revenu à la retraite;

  • des règles spéciales s’appliqueront relativement à un particulier décédé, de telle sorte que le conjoint survivant (ou l’héritier qui a plus de 18 ans) puisse continuer de bénéficier des contributions faites par le particulier.

 

Autres considérations

 
  • La proposition d’étendre l’application de l’Impôt sur le Revenu Fractionné (« IRF ») aux gains en capital imposables provenant de la disposition de biens ne s’appliquera pas aux types de biens admissibles à l’ECGC (c’est-à-dire les actions admissibles de petite entreprise et les biens agricoles ou de pêche admissibles).

  • Le gouvernement n’appliquera pas l’IRF au revenu composé (c’est-à-dire le revenu tiré du placement d’un montant de revenu initial qui est assujetti à l’IRF ou aux règles d’attribution).

  • La catégorie de particuliers liés aux fins des règles de l’IRF ne sera pas élargie pour inclure les tantes, oncles, nièces et neveux.

  • Le revenu provenant d’un bien acquis en raison de l’échec d’un mariage ou d’une relation de conjoint de fait sera exonéré de l’application des règles de l’IRF.

 


 

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